FAQ - Modèles
Combien de temps faut-il pour obtenir un dessin ou modèle enregistré en Belgique ?
Il n’y a plus de dessin ou modèle belge. Pour protéger votre dessin ou modèle en Belgique, vous devez choisir soit le dessin ou modèle Benelux (qui couvre automatiquement la Belgique plus les Pays-Bas et le Luxembourg), soit le dessin ou modèle communautaire (qui couvre automatiquement les pays de l’Union européenne) soit encore le dessin ou modèle international avec désignation du Benelux ou de l’Union Européenne. Le temps nécessaire pour obtenir la protection varie selon la voie choisie.
Pour obtenir un dessin ou modèle Benelux enregistré, il faut compter 3 à 9 mois à dater du dépôt.
Pour obtenir un dessin ou modèle communautaire enregistré, il faut compter 1 à 2 mois à dater du dépôt.
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Combien coûte un dépôt de dessin ou modèle ?
Un dessin ou modèle Benelux : Les frais pour le dépôt d’un dessin ou modèle simple sont d’environ 475 EUR (dont 120 EUR de taxes officielles) en 2008. Si vous optez pour un dépôt multiple, un tarif dégressif est applicable tant pour les taxes officielles que pour nos honoraires. Un dépôt multiple peut contenir jusqu'à 50 modèles.
Un dessin ou modèle communautaire enregistré : Les frais pour le dépôt d’un dessin ou modèle simple sont d’environ 820 EUR (dont 350 EUR de taxes officielles). Si vous optez pour un dépôt multiple, un tarif dégressif est applicable tant pour les taxes officielles que pour nos honoraires. Contrairement à un dépôt multiple au Benelux, vous pouvez demander l’enregistrement d’autant de dessins ou modèles que vous souhaitez, à condition que les produits (dans lesquels les dessins ou modèles sont destinés à être incorporés ou auxquels ils sont destinés à être appliqués) fassent tous partie de la même classe de produits (selon la classification de Locarno). Il y a une exception dans le cadre d'une demande multiple introduite par voie électronique qui ne peut couvrir au maximum que 99 dessins ou modèles par demande.
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Quels documents et informations sont nécessaires pour un dépôt de modèle ?
Pour le dépôt d’un dessin ou modèle, les données et documents suivants sont nécessaires :
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Les droits exclusifs du titulaire d’un dessin ou modèle Benelux sont limités au territoire du Benelux (comme les droits du titulaire d’un dessin ou modèle américain ou japonais sont limités respectivement aux USA ou au Japon). C’est le principe de territorialité des droits intellectuels. Le dessin ou modèle Benelux ne vous permet donc pas d’interdire l’utilisation de votre dessin ou modèle à l’étranger. En revanche, vous êtes tout à fait en droit d’interdire l’importation au Benelux de produits présentant un aspect identique ou similaire à votre dessin ou modèle Benelux enregistré et provenant de l’étranger (sous réserve du principe de l’épuisement communautaire des droits intellectuels). Afin de pouvoir bénéficier également de pareils droits dans d'autres états que le Benelux vous devez obtenir des dessins ou modèles également dans ces autres pays, par la voie nationale, européenne ou internationale. Il ne faut toutefois pas négliger le dessin ou modèle communautaire non enregistré qui dure 3 ans à dater de la divulgation au public
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Dans quels pays dois-je protéger mon dessin ou modèle ?
Puisque la protection conférée par un dessin ou modèle est limitée territorialement, nous recommandons habituellement que vous demandiez une protection dans les territoires qui sont ou seront d’importance économique pour vous dans votre domaine d’activité, c’est-à-dire dans les pays où vos produits sont ou seront vendus et/ou utilisés, et/ou dans les pays dans lesquels vos principaux concurrents sont localisés et susceptibles de produire votre modèle.
Kirkpatrick pourra vous conseiller sur la stratégie de dépôt (dépôt national, communautaire ou international) qui est la mieux adaptée à vos besoins, vos projets et votre budget.
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Quelle est la durée de vie d’un dessin ou modèle ?
Un dessin ou modèle enregistré Benelux ou communautaire a une durée de vie de cinq ans renouvelable par périodes successives de cinq ans jusqu’à un maximum de 25 ans, pour autant que les taxes soient payées. Il n’y a pas d’obligation d’usage contrairement aux marques.
Le dessin ou modèle communautaire non enregistré a une durée de vie de 3 ans à dater de sa divulgation
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Les “œuvres d’art appliqués”, autre nom pour les dessins ou modèles, font partie des œuvres susceptibles d’être protégées par un droit d’auteur. Puisqu’aucune formalité n’est requise pour la protection par le droit d’auteur et que la durée de protection est très longue (toute la vie de l’auteur plus 70 ans après sa mort), il est évidemment tentant de recourir à ce type de protection. Les inconvénients sont toutefois nombreux. Tout d’abord, puisque le droit d’auteur nait de la création (pour autant qu’elle soit originale), il faut se constituer la preuve ou une « date certaine » de cette création (par exemple via le « i-dépôt). Ensuite, aucune certitude quant à l’existence du droit d’auteur n’existera tant qu’un juge ne se sera pas prononcé pour reconnaitre ou refuser ce droit, à l’occasion généralement d’une procédure en contrefaçon contre un tiers copiant votre modèle. Beaucoup d’incertitudes juridiques donc.
A l’opposé, le dépôt et l’enregistrement d’un dessin ou modèle, Benelux ou communautaire, vous permet, via une procédure relativement courte, simple et peu onéreuse, d’obtenir un titre officiel (émanant de l’OPRI ou de l’OHMI). En outre, le droit d’auteur ne permet grosso modo que d’interdire la copie de l’œuvre (et les exploitations, communications au public, etc. de l’œuvre ou de copies), en sorte que si le « pirate » peut prouver qu’il a fait lui aussi œuvre créatrice personnelle, il ne sera pas condamné. En revanche, le droit de modèle permet de s’opposer à toute exploitation du modèle sans exception de ce type
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