FAQ - Brevets
Combien de temps faut-il pour obtenir un brevet protégeant une invention en Belgique ?
Pour protéger son invention en Belgique, on a le choix entre un brevet belge, un brevet européen et une demande internationale obtenue via la procédure internationale dite PCT (Patent Cooperation Treaty). Le temps nécessaire pour obtenir la protection varie selon la voie choisie.
Pour obtenir un brevet belge, il faut compter généralement 20 mois, qu’il s’agisse d’un « petit » brevet de 6 ans, ou d’un brevet « normal » de 20 ans.
Pour obtenir une protection en Belgique via un brevet européen, il faut compter entre trois à cinq ans à compter du dépôt de la demande de brevet.
Enfin, pour obtenir une protection en Belgique via la procédure internationale PCT, il faut ajouter 30 mois à la durée nécessaire pour obtenir un brevet européen, soit un total de cinq à huit années.
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Comment choisir entre brevet belge, brevet européen et procédure internationale ?
La durée de la procédure de délivrance (et donc la possibilité d’étaler les coûts dans le temps) mais également le coût de la protection et l’étendue géographique de celle-ci sont différents. A ce dernier égard, rappelons que les droits intellectuels sont des droits territoriaux : un brevet belge ne vous donne aucun droit en France et à l’inverse un brevet américain, aucun droit exclusif en Belgique.
Ainsi donc, si vous avez une stratégie de développement international, la meilleure voie sera généralement celle du PCT. Il n’existe pas de brevet international dans le sens d’un brevet qui protégerait une même invention dans tous les pays du monde aux mêmes conditions. Toutefois, le Traité PCT signé par un très grand nombre de pays dont notamment la Belgique, les USA, le Japon, et la Chine, a établi une procédure centralisée de dépôt de demande de brevet qui facilite fortement les démarches du déposant/inventeur. En effet, un dépôt PCT a potentiellement l’effet d’un dépôt de brevet national (ou régional dans le cas du brevet européen) dans tous les Etats signataires du PCT.
Si votre stratégie de développement est européenne, le brevet européen sera généralement la bonne solution et en cas de stratégie belgo-belge, la voie du brevet belge s’imposera. Notons toutefois que le brevet belge est un brevet délivré sans examen, donc aux risques et périls du demandeur, sans garantie du mérite de l'invention.
Toutefois, d’autres impératifs (fiscaux, subventions publiques, divulgation proche, etc.) peuvent rendre nécessaire un premier dépôt en Belgique, même en cas de stratégie internationale, etc. Kirkpatrick pourra vous conseiller sur la stratégie de dépôt la mieux adaptée à vos besoins et à votre budget.
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Le dépôt d’une demande de brevet implique deux types de coûts :
1) Le payement de taxes officielles (incompressible) (voir ci-après) ;
2) Les honoraires d’un Conseil en brevets, qui incluent notamment la rédaction du texte à déposer. Le recours à un Conseil en brevets est vivement conseillé, la rédaction d’une demande alliant des aspects à la fois techniques et juridiques. Si vous faites appel aux services de Kirkpatrick, suivant la complexité et la longueur du dossier, la rédaction d’un brevet peut être évaluée grosso modo entre 3500 et 5 000 €.
A ces coûts de départ, il faudra ajouter les coûts de protection, incluant les traductions, les annuités, etc. dont le paiement interviendra ultérieurement et s’étalera tout au long de la vie du brevet. On estime qu’un brevet européen protégeant une invention pendant dix ans dans dix pays revient (tout compris) entre 30.000 et 40.000 EUR.
Les taxes officielles varient selon le type de demande. En juin 2008 les taxes sont les suivantes :
- Pour une demande de brevet belge : une taxe de dépôt (50 EUR); éventuellement une taxe pour la ou les revendication(s) d'un droit de priorité (12 EUR par priorité revendiquée); éventuellement, une taxe pour la recherche de nouveauté (300 EUR) si une durée de protection de 20 ans est souhaitée ;
- Pour une demande de brevet européen : des taxes sont dues pour le dépôt, la recherche, la désignation d'Etats, l'examen, la délivrance et l'impression. Les taxes de dépôt, de recherche et de désignation d’Etats, qui doivent être acquittées au début de la procédure, s'élèvent à environ 1.180 EUR ;
- Pour un dépôt international PCT : en général trois types de taxes lors du dépôt de la demande internationale : une taxe internationale de dépôt fixe (environ 850 EUR) ; une taxe de recherche qui varie en fonction de l’administration chargée de la recherche qui a été choisie (entre 200 et 1700 EUR) et une taxe de transmission qui varie en fonction de l’office récepteur qui a été choisi (entre 20 et 130 EUR).
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Quels documents et informations sont nécessaires pour le dépôt d’une demande de brevet ?
Le dossier de la demande de brevet, belge, européen ou PCT, doit contenir les éléments suivants :
1. une requête en délivrance d'un brevet (selon le cas, il s’agira d’un formulaire belge adressé au Ministre de l'Economie ou d’un formulaire 1001 dûment complété et adressé à l’Office Européen des brevets ou encore d’un formulaire PCT/RO/101) dûment complété et adressé à l’Office Récepteur choisi) ;
2. une description de l'invention;
3. une ou plusieurs revendication(s);
4. les dessins éventuels auxquels renvoient la description et/ou les revendications;
5. un abrégé; et
6. éventuellement un pouvoir pour un représentant (mandataire agréé, avocat, employé...).
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J’ai un brevet belge, suis-je protégé contre des contrefaçons provenant de l’étranger ?
Les droits exclusifs du titulaire d’un brevet belge sont limités au territoire belge (comme les droits du titulaire d’un brevet américain ou japonais sont limités respectivement aux USA ou au Japon). C’est le principe de territorialité des droits intellectuels. Le brevet belge ne vous permet donc pas d’interdire la fabrication à l’étranger de produits « contrefaisants ». En revanche, vous êtes en droit d’interdire l’importation en Belgique de produits contrefaisants provenant de l’étranger (sous réserve du principe de l’épuisement des droits intellectuels). Afin de pouvoir bénéficier de droits équivalents dans d'autres états que la Belgique, vous devez obtenir des brevets également pour ces pays, par la voie nationale, européenne ou internationale (PCT). Mais attention, pas question d’étendre la protection à n’importe quel moment. Ce n’est possible que dans la période de priorité de un an.
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Dans quels pays dois-je demander une protection par brevets ?
Puisque la protection conférée par un brevet est limitée territorialement, nous recommandons habituellement de déposer une demande de protection pour les territoires qui sont (ou seront) d’importance économique pour vous dans votre domaine d’activité, et/ou dans les pays dans lesquels vos principaux concurrents sont localisés, c’est-à-dire, d’une part, dans les pays où vous et vos concurrents êtes susceptibles de produire votre invention et, d’autre part, dans les pays où votre invention est susceptible d’être vendue et/ou utilisée. Si votre budget est limité, une alternative est de bloquer quelques territoires clés pour gêner les concurrents.
Kirkpatrick pourra vous conseiller sur la stratégie de protection la mieux adaptée à vos besoins et à votre budget.
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Qu’est-ce qu’un rapport de recherche ?
Pour juger de la brevetabilité d’une invention, les examinateurs procèdent à une recherche de tous documents (notamment parmi les brevets) en rapport avec le sujet de cette invention (ce que l’on appelle « l’état de la technique »). Un rapport reprenant la liste de tous les documents jugés pertinents est établi généralement quelques mois après le dépôt d’une demande de brevet et transmis au déposant. Ces documents sont classés en fonction de leur degré de pertinence quant à la brevetabilité de ladite invention. Ce rapport a une importance stratégique, puisqu’il donne des indications claires sur les chances de la demande d’aboutir à la délivrance d’un brevet.
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Quels actes doivent être évités avant le dépôt d’une demande de brevet ?
Avant le dépôt d’une demande de brevet, tous les actes susceptibles de rendre une invention publique (même partiellement) doivent être impérativement évités, même s’ils sont le fait de l’inventeur lui-même. Ceci implique qu’il faut éviter toute présentation (par exemple à une foire conférence, un colloque), communication écrite ou orale de l’invention à des tiers, dans n’importe quelle langue et dans n’importe quel pays, à moins qu’un accord de confidentialité bien ficelé n’ait été signé auparavant.
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Quelle est la durée de vie d’un brevet ?
Un brevet a généralement une durée de 20 ans à partir de la date de dépôt (et non la date de priorité), pour autant que les taxes de maintien aient été payées. En Belgique, si aucun rapport de recherche n’est demandé, le brevet correspondant a une durée de 6 ans, il est dès lors habituellement nommé « petit brevet ». La protection peut être prolongée jusqu’à 25 ans en cas de produits pharmaceutiques.
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Brevet ou secret de fabrication ?
Les moyens d’analyse et les méthodes d’investigation modernes font généralement du brevet un moyen de protection bien plus sûr que le recours au secret. En effet, le plus souvent, le secret sera bien vite percé soit en analysant le produit soit en l’utilisant. La seule exception semble être le procédé de fabrication. Mais si l’on opte pour le secret, on court le risque qu’un tiers découvre le même procédé et le fasse breveter à son profit ! Dans ce cas, le premier exploitant bénéficie tout au plus du droit de continuer à exploiter son procédé, moyennant de nombreuses contraintes et limitations, notamment territoriales. Cela dit, si le prix de vente du produit nouveau est peu élevé ou s’il s’agit d’un produit qui passera vite de mode, il sera souvent inapproprié de déposer un brevet, puisqu’il ne sera pas possible de couvrir les frais de brevet.
Gardons toutefois à l’esprit que l’inconvénient majeur du système de protection par secret est sa fragilité et son caractère relatif. Si le secret est percé, l’avantage prend fin car l’invention tombe dans le « domaine public». Certes, certaines sanctions existent en cas de divulgation d’un secret mais elles sont limitées aux quelques personnes tenues au secret (par convention spécifique ou en vertu de leur relation de travail en application de la loi sur le contrat de travail ou du code pénal) ou à celles qui se rendraient tiers complices de la violation d’une telle obligation
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