SERVICES
LA PROTECTION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
QUOI ?
Les produits pharmaceutiques constituent des entités particulières, puisqu’ils touchent à la santé publique tout en représentant aussi des intérêts économiques importants et divergents. Ils sont donc soumis à une réglementation bien spécifique en trois axes :
- Le système des brevets (qui permet de protéger efficacement les produits pharmaceutiques nouveaux et inventifs)
- Le certificat complémentaire de protection (qui permet de prolonger la durée de protection du brevet)
- La reconnaissance qu’un produit pharmaceutique est utile dans le traitement d’une maladie orpheline ou pour un usage pédiatrique (qui permet d’obtenir certains autres avantages)
POURQUOI ?
- Un brevet donne à son titulaire le droit d’interdire à tout tiers de vendre, d’offrir à la vente, ou de fabriquer, utiliser, ou détenir votre produit pharmaceutique pour un usage commercial, dans le territoire couvert par le brevet
- Un certificat complémentaire de protection permet de prolonger, pour une période allant jusqu’à 5 ans, la durée de protection conférée par le brevet pour un produit donné
- Les produits pharmaceutiques reconnus à usage pédiatrique peuvent se voir accorder une prorogation du certificat complémentaire de protection de 6 mois
- Les médicaments pour les maladies orphelines se voient conférer une exclusivité commerciale allant jusqu’à 10 ans, ou plus
- Ces divers mécanismes sont aussi utiles pour générer des revenus via l’octroi de licences d’exploitation à des tiers, pour stimuler la créativité au sein de votre entreprise, et pour valoriser de façon optimale les résultats de vos recherches
COMMENT ?
- Etape préliminaire recommandée: Examen de la liberté d’exploitation
Le produit pharmaceutique considéré est-il libre d’exploitation ou fait-il l’objet d’un droit d’un tiers encore en vigueur et valable sur le territoire concerné ? - Première étape : Examen des conditions nécessaires à l’obtention de la protection
Si le produit pharmaceutique est libre d’exploitation, est-il brevetable ? - Deuxième étape : Définition de la stratégie
Si le produit est brevetable, et en fonction des territoires dans lesquels une protection est souhaitée, faut-il déposer initialement une demande de brevet belge, européenne, ou utiliser le système du dépôt international « PCT » ? A quel stade particulier du processus d’innovation est-il judicieux de déposer une demande de brevet? Quelles protections complémentaires sont susceptibles d’être octroyées ? - Troisième étape : Mise en œuvre de la stratégie
Selon la décision prise, mener à bien les procédures auprès des autorités officielles afin d’obtenir et de sécuriser les titres désirés - Quatrième étape : Faire valoir les droits obtenus
Veiller à ce que les droits obtenus soient respectés par les tiers, et engager des actions en justice en votre nom, si besoin est
LES SERVICES DE KIRKPATRICK
- Fournir des avis de brevetabilité et de liberté d’exploitation
- Elaborer ensemble une stratégie de protection au vu des différents titres de protection envisageables
- Rédiger avec vous vos demandes de brevet
- Vous représenter dans toutes les procédures depuis le dépôt des demandes (de brevets ou de certificats) jusqu’à la délivrance des titres et avantages désirés ainsi que pour leur maintien en vigueur
- Fournir les traductions nécessaires pendant les procédures d’obtention des titres désirés
- Surveiller vos brevets ou ceux demandés ou obtenus par vos concurrents, et former opposition contre ces derniers si nécessaire
- Agir en votre nom en cas de contrefaçon (procédure ou négociation)
- Vous défendre en cas de litige ou menace d’action de la part de vos concurrents
- Rédiger et négocier tout type de contrats (licence, cession, confidentialité, etc.) et procéder aux formalités d’enregistrement correspondantes
- Evaluer financièrement vos brevets, ceux de vos concurrents ou ceux de cédants potentiels
- Fournir des conseils et des avis pertinents pour toutes questions concernant le droit des produits pharmaceutiques.
Ces services sont proposés également pour la protection des produits phytopharmaceutiques.