SERVICES
LA PROTECTION DES VARIETES VEGETALES
QUOI ?
Une fleur, une plante, un légume, un fruit, un arbre fruitier, des semences, un bulbe, un plant, une bouture, ou toute autre variété végétale qu’elle soit obtenue par sélection contrôlée ou par des techniques de génie génétique.
POURQUOI ?
- Pour avoir le droit exclusif d’utiliser la variété végétale protégée sur le territoire concerné
- Pour avoir le droit d’interdire aux tiers de vendre, d’offrir à la vente, ou de produire, utiliser ou détenir votre variété végétale pour un usage commercial, sur le territoire concerné
- Pour générer des revenus via l’octroi de licences d’exploitation à des tiers
- Pour stimuler la créativité au sein de votre entreprise, valoriser les résultats de vos recherches, créer la confiance des investisseurs et des clients
COMMENT ?
- Etape préliminaire recommandée: Examen de la liberté d'exploitation
La variété végétale envisagée est-elle libre ou déjà appropriée par un tiers sur le territoire concerné ? - Première étape : Examen des conditions nécessaires à l’obtention de la protection
La variété végétale remplit-elle les conditions de nouveauté, distinction, homogénéité, stabilité et dénomination ? - Deuxième étape : Définition de la stratégie
Si la variété végétale est disponible, est-il préférable de déposer une demande de certificat d’obtention végétale belge ou communautaire ? A quel stade particulier du processus d’innovation est-il judicieux de déposer une demande de certificat ? - Troisième étape : Mise en œuvre de la stratégie
Selon la décision prise, procéder aux dépôts auprès des autorités officielles correspondantes et au suivi de la demande jusqu’à la délivrance du certificat - Quatrième étape : Faire valoir les droits obtenus
Veiller à ce que les droits découlant du certificat d’obtention végétale soient respectés par les tiers, et engager des actions en justice en votre nom, si besoin est
LES SERVICES DE KIRKPATRICK ?
- Procéder à des recherches d’antériorités et des recherches d’usage et les analyser
- Vous guider et vous conseiller dans l’étude des conditions nécessaires à l’obtention de la protection
- Elaborer ensemble une stratégie de protection
- Vous représenter dans toutes les procédures depuis le dépôt de la demande jusqu’à la délivrance du certificat d’obtention végétale ainsi que pour son maintien en vigueur
- Surveiller vos certificats d’obtention végétale ou ceux de vos concurrents
- Agir en votre nom en cas de contrefaçon (procédure ou négociation)
- Vous défendre en cas de litige ou menace d’action de la part de vos concurrents
- Rédiger et négocier toutes sortes de contrats (licence, cession, confidentialité, etc.) et procéder aux formalités d’enregistrement