CERTIFICATS DE PROTECTION COMPLEMENTAIRE

Un certificat de protection complémentaire (CCP) est un droit de propriété intellectuelle qui étend, pour une période allant jusqu’à cinq ans, la durée de la protection conférée par un brevet pour un médicament ou un produit phytopharmaceutique à usage humain ou vétérinaire ayant requis l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché (AMM). Une extension supplémentaire de six mois de la durée de protection d’un CCP peut être également obtenue pour les médicaments qui ont été testés auprès de l’enfant par un plan d’investigation pédiatrique. Cet allongement de la durée de protection permet aux sociétés pharmaceutiques de rentabiliser leurs investissements de recherche et développement.

 

Les CCP sont disponibles dans la plupart des Etats européens. La régulation européenne EC 469/2009 règlemente la protection par CCP et a pour but de l’uniformiser au sein des différents Etats de l’UE en vue d’obtenir une protection efficace et adéquate pour les médicaments et produits phytopharmaceutiques. Cependant, des différends concernant l’interprétation des dispositions de cette règlementation européenne sont régulièrement référés à la Cour de justice de l’UE (CJUE). Nous sommes actuellement le déposant principal de demandes de CCP auprès de l’Office Belge et suivons activement les derniers développements dans cette matière auprès de la CJUE.

 

COMMENT POUVONS-NOUS VOUS AIDER ?

  • Représentation auprès de l’OPRI par rapport au dépôt, à l’examen, à la délivrance et au maintien de votre demande de CCP
  • Conseils sur la stratégie de protection par CCP répondant le plus à vos besoins
  • Coordination du dépôt des CCP dans toute l’Europe via notre réseau de correspondants sélectionnés