CERTIFICATS D’OBTENTION VÉGÉTALE

Un certificat d’obtention végétale (COV) protège une nouvelle variété de plante de n’importe quel genre ou espèce, que la variété ait été obtenue par un croisement sexuel contrôlé et par une sélection adéquate ou bien par génie génétique. Pour être protégeable, une variété végétale doit être clairement distinguable de toute variété connue, avoir une uniformité suffisante dans l’expression de ses caractéristiques et doit rester stable de génération en génération. Chaque variété protégeable doit être désignée par une dénomination prescrite. Il est important de noter que cette dénomination doit être différente de la dénomination commerciale de la variété, qui peut, elle, être protégée par une marque enregistrée.

Un COV peut être obtenu par dépôt d’une demande dans les territoires où la protection est désirée.

Le détenteur d’un COV peut empêcher les autres de produire, reproduire, offrir en vente, vendre, exporter, importer ou stocker la variété protégée, en y incluant tous les produits issus de la culture de la variété protégée par le COV.

 

COMMENT POUVONS-NOUS VOUS AIDER ?

Protection

  • Recherche d’antériorité
  • Assistance pour évaluer si les conditions d’obtention d’un COV sont réunies
  • Définition d’une stratégie de protection pour votre variété végétale qui satisfait au mieux vos besoins spécifiques, en y incluant les COV et les marques enregistrées
  • Représentation auprès de l’OCVV pour toute la procédure depuis le dépôt d’une demande de COV jusqu’à sa délivrance et son maintien

 

Défense

  • Surveillance de votre COV et de ceux qui ont été déposés ou délivrés à vos concurrents
  • Assistance et représentation en cas de contrefaçon ou menaces en provenance de vos concurrents (négociations ou procédures judiciaires, si nécessaire), rédaction de lettres de mise en demeure

 

Optimisation économique

  • Etude de la liberté d’exploitation d’une variété végétale
  • Négociation et rédaction d’accords entre différents partie (accords de confidentialité, lettre d’intention, memorandum d’entente, contrat de licence ou de cession…) et enregistrements officiels de ceux-ci auprès des organismes officiels